Conditions générales de vente

Conditions générales 

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des commandes passées auprès de Inkcloth Printing Needs Sàrl (ci-après « Inkcloth »), que ce soit en atelier, par téléphone, par e-mail, via le site inkcloth.ch ou tout autre canal de communication.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et toute autre condition du client, les présentes CGV prévaudront.

La langue contractuelle est le français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Devis et formation du contrat

Tout devis émis par Inkcloth est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite.

Le contrat est réputé formé à la réception, par Inkcloth, de la validation écrite du devis par le client (e-mail, signature, WhatsApp, ou tout autre support écrit). Aucune commande verbale n'engage Inkcloth.

Inkcloth se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de contenu contraire à l'éthique, à la loi, ou pour raisons techniques ou commerciales, sans obligation de justification ni indemnité.

Bon à tirer (BAT)

Avant tout lancement en production, Inkcloth soumet un Bon à Tirer (BAT) au client. Le BAT récapitule les éléments visuels, les dimensions, les emplacements de marquage, les coloris et le textile sélectionné.

Le client dispose de 5 jours ouvrables pour valider ou modifier le BAT. Toute absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une validation tacite.

La validation du BAT (explicite ou tacite) engage le client. Elle confirme l'exactitude des informations et autorise Inkcloth à lancer la production. Toute modification demandée après validation du BAT pourra entraîner des frais supplémentaires et un allongement des délais.

En signant ou en validant le BAT, le client reconnaît expressément :

• Avoir vérifié l'orthographe, les dimensions, les couleurs et le positionnement de tous les éléments ;

• Que le rendu sur écran peut différer légèrement du rendu final sur textile (luminosité, saturation) ;

• Qu'aucune réclamation ne sera acceptée pour des éléments conformes au BAT validé.

Tarifs et TVA

Tous les prix communiqués par Inkcloth sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée (HT). La TVA suisse au taux en vigueur (actuellement 8,1 %) sera ajoutée sur la facture finale.

Inkcloth se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis par le client.

Suppléments express

Des suppléments sont applicables pour toute demande de production accélérée :

• Livraison le jour même : + 49 CHF HT

• Livraison sous 72 heures : + 35 CHF HT

• Livraison la semaine suivante (prioritaire) : + 19 CHF HT

Ces suppléments s'entendent par commande et s'ajoutent au montant total HT. Ils sont applicables uniquement si la capacité de production le permet au moment de la commande.

Travaux préparatoires graphiques

Tout travail préparatoire (vectorisation, retouche, adaptation de fichier, mise en page, création graphique) est facturé au tarif horaire de 60 CHF HT, par tranche de 30 minutes entamées. Un devis préalable sera systématiquement communiqué avant toute intervention.

Conditions de paiement

Les modalités de paiement applicables sont les suivantes :

• Commandes inférieures à 1 000 CHF HT : paiement intégral exigé à la validation de la commande, avant tout lancement en production.

• Commandes supérieures ou égales à 1 000 CHF HT : acompte de 50 % exigé avant lancement en production. Le solde de 50 % est dû à la livraison ou à la mise à disposition des articles.

En cas de commandes multiples passées simultanément par un même client, Inkcloth se réserve le droit d'appliquer les modalités de la commande supérieure à 1 000 CHF à l'ensemble de la commande groupée.

Le paiement doit être effectué par virement bancaire, TWINT, carte, ou espèces selon les moyens acceptés par Inkcloth. Aucun paiement différé ne sera accordé sans accord écrit préalable d'Inkcloth.

Retards de paiement

Conformément aux articles 102 et suivants du Code des Obligations suisse (CO), tout paiement non reçu à l'échéance place le client en demeure de plein droit.

En cas de retard de paiement, Inkcloth procède comme suit :

• 1er rappel : sans frais, envoyé par e-mail ou courrier dans les 10 jours suivant l'échéance.

• 2e rappel et suivants : majoration de 40 CHF HT par rappel supplémentaire, conformément aux frais administratifs autorisés.

• Après 30 jours sans règlement : Inkcloth se réserve le droit de suspendre toute commande en cours pour ce client, de transmettre le dossier à un service de recouvrement, et/ou d'engager une procédure de poursuite conformément à la LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

Les acomptes versés en cas d'annulation d'une commande sont retenus par Inkcloth à titre d'indemnisation forfaitaire des frais engagés (préparation, réservation de matières, travaux graphiques, immobilisation de production). Aucun remboursement de l'acompte ne sera effectué, sauf faute avérée d'Inkcloth.

Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit (e-mail à info@inkcloth.ch). Les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation avant validation du BAT : l'acompte reste acquis à Inkcloth. Les frais graphiques déjà engagés sont facturés.

• Annulation après validation du BAT ou lancement de production : la totalité du montant de la commande est due. Aucun remboursement ne peut être exigé, les articles étant personnalisés.

• Annulation pour cause de force majeure : les parties se rapprocheront de bonne foi pour trouver une solution amiable. Inkcloth ne saurait être tenu de rembourser les coûts matières déjà engagés.

Délais de production et livraison

Les délais de production communiqués par Inkcloth sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la validation du BAT par le client ET du paiement conforme aux conditions de l'article 5.

Inkcloth met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Toutefois, Inkcloth ne saurait être tenu responsable de retards résultant de :

• Retards de livraison de textiles ou consommables par les fournisseurs ;

• Pannes techniques des équipements de production ;

• Cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.) ;

• Retard dans la validation du BAT par le client ;

• Informations incomplètes ou erronées transmises par le client.

En cas de retard imputable à Inkcloth, le client pourra uniquement demander un ajustement du délai. Aucune indemnité, pénalité ou réduction de prix ne pourra être exigée, sauf accord écrit préalable spécifiant une clause de livraison garantie.

La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des articles en atelier, ou à la remise au transporteur si une livraison à domicile a été convenue. Les risques sont transférés au client dès ce moment.

Force majeure

Inkcloth est déchargée de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 119 CO, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, incendies, pannes électriques majeures, grèves générales, actes de guerre, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.

En cas de force majeure, Inkcloth en informera le client dans les meilleurs délais et les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, à l'exception des frais matières déjà engagés par Inkcloth.

Textiles fournis par le client

Lorsque le client fournit ses propres textiles, un supplément forfaitaire de 25 CHF HT est appliqué sur le montant total des travaux, à titre de frais de gestion et de manipulation.

Inkcloth décline expressément toute responsabilité en cas de :

• Défaut de fabrication, rétrécissement, déformation ou dégradation du textile lors du processus d'impression ou de broderie ;

• Résultat d'impression non conforme aux attentes du client en raison de la composition, de la texture ou de l'état du textile fourni ;

• Pièces endommagées lors des tests ou réglages machines (maximum 2 pièces utilisées à cet effet).

Le client reconnaît avoir été informé de ces risques et les accepte sans réserve. Inkcloth peut refuser les textiles jugés inadaptés à la technique de marquage demandée.

Réclamations et défauts

Délai de réclamation

Conformément à l'article 201 CO, tout défaut manifeste doit être signalé par écrit (e-mail à info@inkcloth.ch) dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception physique des articles par le client. Passé ce délai, la commande est réputée conforme et acceptée sans réserve.

La réception physique s'entend comme le jour où le client, ou son représentant désigné, prend possession des articles (enlèvement en atelier ou livraison à l'adresse convenue). En cas de livraison par transporteur, le délai court à compter de la date de signature du bon de livraison.

Défauts reconnus comme valables

Sont considérés comme défauts valables, engageant la responsabilité d'Inkcloth, uniquement les cas suivants, à condition que les instructions écrites du client aient été correctement transmises et validées dans le BAT :

• Positionnement ou dimensions manifestement non conformes au BAT validé ;

• Couleur manifestement différente de celle demandée par écrit (hors variation légère inhérente aux techniques textile) ;

• Faute d'orthographe sur un texte transmis correctement par écrit et validé dans le BAT ;

• Mauvais modèle, taille ou coloris de textile, à condition que l'erreur soit exclusivement imputable à Inkcloth.

Variations tolérées, non soumises à réclamation

Les éléments suivants ne constituent pas des défauts et ne donnent lieu à aucune réclamation :

• Légères variations de teinte entre l'affichage écran et le rendu sur textile (matières différentes, luminosité, saturation) ;

• Légères variations inhérentes aux techniques manuelles ou semi-automatiques (DTF, sérigraphie, broderie) ;

• Légers décalages de positionnement (±3 mm) par rapport au BAT ;

• Variations de couleur entre différents lots de textile d'une même référence ;

• Différences visuelles entre un aperçu numérique et le résultat final, inhérentes à la nature du textile.

Traitement des réclamations valides

En cas de défaut avéré, reconnu par Inkcloth après vérification, le recours du client est limité au remplacement des articles défectueux. Aucun remboursement en espèces ni aucune indemnité supplémentaire ne sera accordé, sauf disposition contraire écrite.

Produits personnalisés, Absence de droit de retour

Conformément à l'article 40c du Code des Obligations suisse, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour des produits personnalisés. Cette disposition s'applique à toutes les techniques de marquage proposées par Inkcloth : DTF, sérigraphie, broderie, flocage, flex, sublimation, transfert, et toute autre technique de personnalisation textile.

Une fois la production lancée après validation du BAT, aucune modification ni annulation ne peut être exigée.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Éléments fournis par le client

Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits sur les marques, droits sur les images) relatifs aux éléments transmis à Inkcloth pour personnalisation, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires de droits concernés.

Le client garantit Inkcloth contre toute réclamation, poursuite, condamnation ou frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant d'une violation des droits de tiers liée aux éléments fournis. Cette garantie est due dès la première mise en cause d'Inkcloth, sans attendre une décision judiciaire définitive.

Éléments créés par Inkcloth

Tous les contenus créés par Inkcloth (maquettes, visuels, mises en page, créations graphiques) restent la propriété exclusive d'Inkcloth jusqu'au paiement intégral de la commande. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord écrit préalable est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites conformément à la LDA et à la LPM.

Réserves et refus de commande

Inkcloth se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute commande contenant des éléments contraires à la loi, à l'éthique, ou aux valeurs de l'entreprise, notamment tout contenu :

• À caractère raciste, discriminatoire, haineux ou incitant à la violence ;

• À caractère pornographique, sexuellement explicite ou portant atteinte à la dignité humaine ;

• Violant des droits d'auteur, des droits de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;

• Faisant l'apologie d'activités illicites.

Ce refus peut intervenir à tout moment, y compris après validation du devis. Inkcloth ne sera tenu à aucune indemnité dans ce cas. Si un acompte a été versé et que la production n'a pas été lancée, l'acompte sera remboursé déduction faite des frais déjà engagés.

Protection des données personnelles

Inkcloth traite les données personnelles de ses clients conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients résidant dans l'Union Européenne.

Les données collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone, données de commande) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale (traitement des commandes, facturation, communication relative aux commandes, fidélisation). Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la commande (transporteur, fournisseur textile).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, en adressant une demande écrite à info@inkcloth.ch.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Inkcloth est en tout état de cause limitée au montant HT de la commande concernée. En aucun cas Inkcloth ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de revenus, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.) résultant d'un retard de livraison ou d'un défaut de production.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave avérée d'Inkcloth.

Modification des CGV

Inkcloth se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes en cours.

La version à jour des CGV est consultable en permanence sur le site inkcloth.ch/cgv-impression-textile-geneve.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation d'un contrat passé avec Inkcloth, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux du canton de Genève, Suisse.

Cette clause s'applique à tous les clients, qu'ils soient domiciliés en Suisse ou à l'étranger, sous réserve de dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

​

Mentions légales

Éditeur du site

​

Inkcloth Printing Needs Sàrl 
Rue Boissonnas 16
1227 Les Acacias – Genève Suisse

E-mail : info@inkcloth.ch

Site internet : www.inkcloth.ch

Numéro IDE : CHE-411.438.650